Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les transactions de rachat d'appareils electroniques effectuees par la societe ElecRecycle, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Bobigny, dont le siege social est situe au 123 Rue de la Recyclerie, 93300 Aubervilliers, France (ci-apres « ElecRecycle » ou « la Societe »).

Ces conditions s'appliquent a toute personne physique ou morale (ci-apres « le Vendeur ») souhaitant vendre des appareils electroniques a ElecRecycle via le site internet www.elecrecycle.com ou en se rendant directement dans nos locaux.

Article 2 - Processus de rachat

Le Vendeur selectionne sur le site les appareils qu'il souhaite vendre et indique leur etat en choisissant le grade correspondant. Un prix estimatif est alors affiche. Ce prix constitue une estimation et non une offre ferme et definitive.

Apres reception des appareils, ElecRecycle procede a une verification technique. Si l'etat reel de l'appareil correspond au grade declare par le Vendeur, le prix estime sera confirme. En cas de divergence, ElecRecycle proposera un nouveau prix correspondant au grade reel constate. Le Vendeur sera alors libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle offre.

En cas de refus, ElecRecycle retournera l'appareil au Vendeur a ses frais dans un delai de 14 jours ouvrables.

Article 3 - Paiement

Le paiement est effectue par virement bancaire dans un delai de 48 heures ouvrables apres acceptation du prix final par les deux parties. Le Vendeur s'engage a fournir des coordonnees bancaires valides lors de la creation de son compte.

Pour les transactions depassant 1 000 euros, ElecRecycle se reserve le droit de demander des justificatifs d'identite complementaires conformement a la reglementation en vigueur.

Les prix affiches sur le site sont exprimes en euros TTC. ElecRecycle se reserve le droit de modifier ses grilles tarifaires a tout moment sans preavis, les prix applicables etant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

Article 4 - Garanties et responsabilites

Le Vendeur garantit qu'il est le proprietaire legitime des appareils vendus et qu'ils ne font l'objet d'aucun vol, gage, nantissement ou revendication de la part d'un tiers. Le Vendeur garantit egalement que les appareils sont libres de tout verrouillage logiciel (iCloud, compte Google, code PIN non desactive).

ElecRecycle se reserve le droit de refuser tout appareil dont l'origine ne peut etre justifiee ou qui serait signale comme vole. Dans ce cas, l'appareil sera remis aux autorites competentes.

ElecRecycle decline toute responsabilite concernant les donnees personnelles presentes sur les appareils recus. Le Vendeur est tenu d'effectuer une sauvegarde et une reinitialisation complete de ses appareils avant envoi.

Article 5 - Expedition et reception

Le Vendeur peut choisir entre le depot sur place ou l'envoi par colis. En cas d'envoi postal, ElecRecycle fournit une etiquette d'envoi prepayee. Le Vendeur est responsable de l'emballage adequat des appareils pour eviter tout dommage durant le transport.

ElecRecycle decline toute responsabilite en cas de dommage survenu durant le transport si l'emballage est juge insuffisant. Un emballage adequat comprend au minimum : une boite rigide, un materiau de calage (papier bulle, mousse) et une fermeture securisee.

Article 6 - Protection des donnees et droit applicable

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, les donnees personnelles collectees sont traitees dans le seul but d'executer les transactions de rachat et de gerer la relation commerciale. Le Vendeur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de ses donnees.

Pour toute demande relative a vos donnees personnelles, vous pouvez nous contacter a l'adresse contact@elecrecycle.com.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Bobigny, sauf disposition legale contraire.