Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions de rachat d'appareils électroniques effectuées par la société ElecRecycle, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, dont le siège social est situé au 90 rue de la Haie Coq, bâtiment 243, lot 1, 93300 Aubervilliers, France (ci-après « ElecRecycle » ou « la Société »).

Ces conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur ») souhaitant vendre des appareils électroniques à ElecRecycle via le site internet www.elecrecycle.com ou en se rendant directement dans nos locaux.

Article 2 - Processus de rachat

Le Vendeur sélectionne sur le site les appareils qu'il souhaite vendre et indique leur état en choisissant la condition correspondante. Un prix estimatif est alors affiché. Ce prix constitue une estimation et non une offre ferme et définitive.

Après réception des appareils, ElecRecycle procède à une vérification technique. Si l'état réel de l'appareil correspond à la condition déclarée par le Vendeur, le prix estimé sera confirmé. En cas de divergence, ElecRecycle proposera un nouveau prix correspondant à la condition réelle constatée. Le Vendeur sera alors libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle offre.

En cas de refus, ElecRecycle retournera l'appareil au Vendeur à ses frais dans un délai de 14 jours ouvrables.

Article 3 - Paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire après acceptation du prix final par les deux parties. Le Vendeur s'engage à fournir des coordonnées bancaires valides au moment du traitement.

Pour les transactions dépassant 1 000 euros, ElecRecycle se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité complémentaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC. ElecRecycle se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires à tout moment sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

Article 4 - Garanties et responsabilités

Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime des appareils vendus et qu'ils ne font l'objet d'aucun vol, gage, nantissement ou revendication de la part d'un tiers. Le Vendeur garantit également que les appareils sont libres de tout verrouillage logiciel (iCloud, compte Google, code PIN non désactivé).

ElecRecycle se réserve le droit de refuser tout appareil dont l'origine ne peut être justifiée ou qui serait signalé comme volé. Dans ce cas, l'appareil sera remis aux autorités compétentes.

ElecRecycle décline toute responsabilité concernant les données personnelles présentes sur les appareils reçus. Le Vendeur est tenu d'effectuer une sauvegarde et une réinitialisation complète de ses appareils avant envoi.

Article 5 - Expédition et réception

Le Vendeur peut choisir entre le dépôt sur place ou l'envoi par colis. En cas d'envoi postal, ElecRecycle fournit les instructions d'envoi adaptées à la commande. Le Vendeur est responsable de l'emballage adéquat des appareils pour éviter tout dommage durant le transport.

ElecRecycle décline toute responsabilité en cas de dommage survenu durant le transport si l'emballage est jugé insuffisant. Un emballage adéquat comprend au minimum : une boîte rigide, un matériau de calage (papier bulle, mousse) et une fermeture sécurisée.

Article 6 - Protection des données et droit applicable

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont traitées dans le seul but d'exécuter les transactions de rachat et de gérer la relation commerciale. Le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@elecrecycle.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, sauf disposition légale contraire.